30 juin 2022
Présentation de la loi Commodo-Incommodo

Soirée thématique UBL - 30 juin 2022 Présentation de la loi Commodo-Incommodo

La loi luxembourgeoise modifiée du 10 juin 1999, relative aux établissements classés, appelée couramment loi « commodo-incommodo», soumet à autorisation d'exploitation de nombreux établissements et installations susceptibles de pouvoir être source de dangers ou d’impacts que ce soit pour la sécurité, pour la salubrité ou pour la commodité, par rapport au public, au voisinage ou au personnel de l'établissement, soit pour l'environnement humain et naturel. Luxcontrol vous présentera les bases de cette réglementation complexe afin que vous puissiez définir son application à vos activités.